La fiscalité verte fait grise mine

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En pente descendante depuis 2009, les crédits d’impôt dédiés au développement durable ont une fois de plus été presque tous revus à la baisse cette année. Tandis qu’approche l’heure de la déclaration fiscale, un petit bilan s’imposait…

Instauré par la loi de finances 2005-2009, le dispositif du crédit d’impôt développement durable entend encourager les ménages français à améliorer les performances énergétiques de leur logement. Avec une baisse attendue de 38 % sur les consommations énergétiques des bâtiments d’ici à 2020, le Grenelle de l’environnement a fixé la barre très haut et les mesures incitatives déployées depuis maintenant sept ans pour décider les Français à réaliser dans leur logement les travaux appropriés ont massivement contribué à soutenir l’essor des technologies vertes. Mais alors que se profile déjà au loin la date fatidique du 31 décembre qui sonnera le glas de ce crédit d’impôt pour les logements neufs*, la loi de finances 2012 a une fois de plus remanié la règle du jeu… et corsé un peu plus le niveau de difficulté !

Quelles sont les dépenses concernées ?

Le crédit d’impôt sur le développement durable s’applique aux dépenses liées à l’acquisition de certains équipements et matériaux satisfaisant à des critères de performance définis par l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts. Pour être éligibles, ils doivent en outre avoir été fournis par les entreprises ayant réalisé le chantier et faire l’objet d’une facture.

Sont concernés : les équipements de chauffage ; les matériaux d’isolation ; les appareils de régulation thermique ; les équipements utilisant des énergies renouvelables ; les pompes à chaleur autres qu’air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ; les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération ; les chaudières à microcogénération gaz.

À quelles conditions peut-on en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, vous devez être soit locataire, soit propriétaire, soit occupant à titre gratuit d’une résidence principale domiciliée en France. Le logement concerné par les travaux peut être une maison individuelle ou un appartement, mais doit, dans tous les cas constituer votre lieu de résidence principal. Les personnes propriétaires d’un bien immobilier depuis plus de deux ans qui s’engagent à le louer nu pour une durée minimale de cinq ans peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule. Majoré en fonction de la situation familiale, il est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant. Pour connaître précisément vos droits au crédit d’impôt, il est conseillé de vous reporter aux dispositions figurant à l’article 200 quater du Code général des impôts (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Des baisses et des bouquets

Comme on pouvait s’y attendre au vu de la tendance impulsée depuis 2009, les taux de crédit d’impôt ont une fois de plus subi un sérieux coup de rabot sur la plupart des équipements. Ainsi pour les chaudières et poêles à granulés installés en remplacement d’un ancien système de chauffage, on passe de 36 % en 2011 à 28 % cette année, pour l’isolation des fenêtres de 13 à 10 %, pour celle des combles, sols et murs de 22 à 17 %, etc.. Pour donner un coup de pouce supplémentaire aux rénovations lourdes, une nouvelle disposition prévoit en revanche une bonification du crédit d’impôts en cas de travaux combinés. Le taux de crédit attribué à chaque équipement est alors augmenté.

A. SAMAKÉ

2012, et après ?

En 2009, le dispositif sur le crédit d’impôt développement durable avait fait l’objet d’une première prolongation jusqu’au 31 décembre 2012. Rendu caduc par l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique RT 2012 au 1er janvier 2013, il prendra donc bel et bien fin pour les logements neufs, c’est-à-dire construits depuis moins de deux ans. Ainsi, ne seront plus éligibles au crédit d’impôt les travaux effectués dans des logements achevés après le 1er janvier 2011. En revanche, pour les logements anciens, le dispositif a été reconduit pour une durée de trois ans et prendra donc fin le 31 décembre 2015.