Ravalement de façade : que dit la loi ?

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Le Code de la construction et de l’habitation impose au propriétaire d’un bien immobilier de maintenir en bon état de propreté la façade et les accessoires apparents de sa propriété. Concrètement, cela se traduit par l’obligation de procéder tous les dix ans à des travaux de ravalement.

Sur injonction

Dans le cadre de cette obligation de ravalement décennale, la mairie est en mesure d’adresser une injonction à un propriétaire. Si cette demande reste lettre morte au-delà de six mois, le maire peut alors prendre un arrêté sommant le propriétaire de réaliser les travaux dans un délai déterminé par l’autorité administrative et ne pouvant excéder un an. Au-delà de cette échéance fatidique, le maire peut, sur autorisation du Tribunal de grande instance, faire exécuter ces travaux d’office, au frais du propriétaire. Avancé par la commune, le montant des travaux sera alors recouvré à la manière d’un impôt direct.

Ravalement mode d’emploi

La loi SRU relative à la solidarité et au logement urbain précise les points de contrôle relatif au ravalement de façade. Celle-ci doit être en bon état d’entretien, protéger le logement des ruissellements, infiltrations ou remontées d’eau et assurer la sécurité des personnes via la solidité des dispositifs de retenue tels que balcons ou garde-corps de fenêtres…

LM02-050

Maison individuelle ou copropriété ?

En maison individuelle, il appartient au seul propriétaire des lieux de prendre la décision d’un ravalement de façade, mais en copropriété, le problème est beaucoup plus compliqué. La façade étant considérée comme une partie commune (hors fenêtres, volets, balcons et barres d’appui…), c’est à l’assemblée générale des copropriétaires d’opter collectivement pour ces travaux. Les frais seront ensuite répartis comme des charges communes, c’est-à-dire au tantième de copropriété.

Bon à savoir

– Depuis la réforme des autorisations administratives mises en place en 2007, le ravalement de façade n’est plus soumis à permis de construire. Une déclaration préalable de travaux doit toutefois être déposée en mairie. Si le chantier impose la mise en place d’un échafaudage empiétant sur le domaine public, une autorisation est également nécessaire.
– En copropriété, les frais de réfection des éléments tels que fenêtres, balcons ou volets peuvent être répartis de diverses façons selon le règlement de copropriété. Soit ces accessoires sont considérés comme des communs et les frais sont divisés au tantième comme pour le reste de la façade, soit ils sont définis comme des parties privatives et les frais liés à leur remise en état incombent alors aux propriétaires de chacun d’entre eux.

A. S.

LM02-051Confort à crédit

Depuis 2005, et jusqu’en 2015, un crédit d’impôt de développement durable incite les locataires et les propriétaires à réduire les consommations énergétiques de leur habitation en déduisant une partie du coût des travaux (isolation, énergie verte…) de leurs revenus fiscaux. Cette aide, plafonnée à 8 000 euros pour une personne seule, à 16 000 euros pour un couple, concerne uniquement les résidences principales.