Quiz : Le droit d’arrachage

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Mireille est propriétaire d’un arbre centenaire dont l’une des branches déborde sur la propriété de son voisin Sylvain. Celui-ci en a marre de ramasser les feuilles mortes et s’adresse à la justice pour faire couper la branche. Mireille n’a rien à craindre, car elle est protégée par la prescription trentenaire. Vrai ou faux ? Malheureusement pour Mireille et son arbre, c’est faux et Sylvain est en droit de l’obliger à abattre le végétal indésirable. Conformément aux dispositions de l’article 673 du Code civil, le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux empiétant sur la propriété d’autrui est imprescriptible.

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