Permis de construire ou déclaration de travaux ?

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La liberté ne va pas de paire avec la propriété. Avant de transformer votre maison, vous devrez obtenir toutes les autorisations nécessaires. Voir petit peut parfois être appréciable…

Notre société a beau être celle du changement, il n’est pas toujours si facile de modifier à volonté son habitation. Même sans être situé dans une région où le patrimoine est protégé (et où la moindre nuance de beige peut prêter à débat), il n’est pas possible de construire des extensions sans en informer la mairie. Les nouveaux décrets instaurés depuis 2012, qui sont censées simplifier les démarches des propriétaires, ne sont pas si simples à décrypter.

Ne rien dire

Depuis le 3 février 2012, les terrasses de plain-pied ou faiblement surélevées sont dispensées de permis de construire comme de déclaration de travaux. Les surfaces carrelées aménagées à même le sol peuvent donc être construites sans avoir à en demander la permission. Cependant, aucun texte de loi ne précise ce qu’impliquent les termes « faiblement surélevées », dont l’appréciation est donc laissée aux mairies. Avant 2007, il était précisé que seules les terrasses dont la surface s’étendait à plus de 60 cm au-dessus du sol devaient faire l’objet de formalités d’urbanisme ; ce n’est plus le cas actuellement, cette règle ayant été supprimée. Pour éviter tout souci, il est donc préférable de se renseigner en mairie… et d’obtenir éventuellement une trace écrite, pour se protéger de toute revendication ultérieure.

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La taille a son importance

Depuis 2012, les formalités sont différentes selon la surface de la terrasse (ou du balcon) et la zone où l’habitation est située. Entre 5 et 20 m2 d’emprise au sol, une déclaration de travaux est suffisante. Cette limite est de 40 m2 dans les zones urbaines disposant d’un Plan d’occupation des sols (POS). Les habitations situées en zones rurales ou les terrasses urbaines dépassant les 40 m2, feront, elles, l’objet d’un permis de construire. Par ailleurs, si la surface totale de l’habitation dépasse les 170 m2, terrasse incluse, il faudra obligatoirement recourir à un architecte. Il faut cependant noter que la différence est minime entre la déclaration de travaux et le permis de construire, les pièces à fournir à l’administration étant presque similaires.

Le cas du balcon

Le balcon n’occupe pas d’espace au sol à proprement parler. Sa zone d’emprise au sol se calcule pourtant de la même manière que pour les terrasses, dès lors qu’il constitue une saillie sur le bâtiment existant. Les formalités seront d’ailleurs identiques, même s’il s’agit d’un balcon surélevé qui ne mesure qu’un petit mètre carré.