Loi PACTE : du nouveau pour la domiciliation bancaire

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Larce Le 11 Avril 2019, les députés ont adopté la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). La loi Pacte devrait entrer en vigueur en juin prochain après validation du Conseil Constitutionnel. Mais que va-t-elle réellement changer pour la domiciliation bancaire ?

En adoptant la loi Pacte, les députés ont supprimé la possibilité pour une banque d’imposer la domiciliation des revenus au client qui contracte un prêt immobilier. La domiciliation des revenus du client redevient un paramètre de négociation orale du contrat, sans valeur contractuelle.

Grâce à ce nouvel amendement de la loi Pacte, la domiciliation bancaire ne sera donc plus une clause récurrente du contrat mais bel et bien un élément de discussion lors de la signature du prêt. La validation du projet de loi Pacte lève ainsi un frein important à la mobilité bancaire pour tous les emprunteurs.

Quels avantages pour les emprunteurs ? Les emprunteurs sont-ils en position de force face aux banques ?

En pratique, la banque pourra toujours proposer au client emprunteur de domicilier ses revenus dans son établissement, mais c’est au client de faire le choix définitif. La domiciliation des revenus ne sera plus inscrite dans le contrat de base, le client sera ainsi libre de changer de domiciliation bancaire lorsqu’il le souhaite. Cela deviendra alors un vrai levier de négociation pour le consommateur, puisque la banque aura tout intérêt à lui proposer des avantages individualisés pour convaincre son client de domicilier ses revenus dans son établissement. De leur côté, les emprunteurs pourront proposer à la banque de domicilier leurs revenus dans l’établissement, si celle-ci s’engage à leur faire bénéficier d’avantages comme un taux préférentiel ou encore une réduction de frais.

De même, la banque ne pourra plus appliquer de majorations pour absence de domiciliation, même si le client change de banque pendant la durée son prêt immobilier. Le client sera donc libre d’accepter la domiciliation de ses revenus dans la banque créditrice, et tout aussi bien changer d’avis plus tard, sans pour autant se voir sanctionner. 

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