Logement : de nouvelles obligations en 2017

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Cette nouvelle année augure de multiples changements de législation pour la location, la vente ou encore la gestion d’une copropriété. Tour d’horizon des mesures qui vont entrer en vigueur.

Défi de la transition énergétique oblige, l’année 2017 place l’évolution de la législation immobilière sous le signe de la rénovation et de l’efficacité énergétique. La plupart des nouvelles mesures visent donc à mieux informer les particuliers et à les inciter à améliorer les performances de leur logement.

Une information renforcée

Si le dossier de la promesse de vente était déjà bien fourni, il s’épaissit encore au 1er janvier pour les biens en copropriété. Le vendeur doit ainsi ajouter le diagnostic technique global (DTG), s’il a été réalisé dans la résidence, de même qu’une fiche synthétique de la copropriété lorsqu’elle comprend plus de deux cents lots.

En outre, toute construction neuve dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier devra dorénavant intégrer un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. Ce document vise à donner aux ménages toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation de leur domicile et à les aider dans leur démarche de rénovation.

Du côté des locations, le propriétaire devra remettre au locataire deux nouveaux diagnostics relatifs à l’état des installations d’électricité et de gaz, pour tout bail signé à compter du 1er juillet 2017 dans un immeuble datant d’avant 1975. Pour les bâtiments plus récents, l’obligation n’entrera en vigueur qu’en 2018.

La copropriété transparente

Un registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires a été mis en place le 31 décembre 2016 afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés en France. Pour l’heure, seuls sont tenus de s’y inscrire les syndicats comportant plus de deux cents lots. Les immeubles plus petits ont un délai supplémentaire. Par ailleurs, afin d’informer les copropriétaires sur la situation générale du bâtiment, l’assemblée générale peut désormais décider de faire réaliser un diagnostic technique global qui comportera une analyse de l’état apparent des parties communes, un diagnostic de performance énergétique, un état de la situation du syndicat des copropriétaires et une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.

Enfin, le syndicat d’une copropriété neuve construite il y a moins de cinq ans doit dorénavant constituer un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires, afin de faire face à certaines dépenses à venir.

Des avancées sociales

La toute récente loi Égalité et citoyenneté consacre plusieurs mesures au logement social :

 des loyers plus souples : les bailleurs sociaux sont autorisés à pratiquer des loyers différents en fonction des secteurs et au sein des immeubles. Ils peuvent ainsi baisser le tarif pour accepter un ménage très modeste et l’augmenter ailleurs pour compenser.

 une priorité d’accès : les organismes HLM doivent réserver 25 % des attributions de logements sociaux situés en dehors des quartiers prioritaires aux 25 % de ménages demandeurs les plus pauvres.

 l’expulsion : les locataires dont les revenus atteignent 150 % du plafond de ressources doivent quitter le logement social dans les dix-huit mois.

 loi SRU renforcée : les pénalités financières des communes en déficit de logements sociaux sont rehaussées.

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