Contestation de PV…

84

Si la démarche peut paraître fastidieuse, elle en vaut parfois la peine. Avant d’engager le paiement, demandez la photographie en cause auprès du centre de contrôle automatisé des infractions situé à Rennes. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, doit être accompagné des copies d’une pièce d’identité, de la carte grise du véhicule et de l’avis reçu. Si la dite photo confirme vos arguments, remplissez le formulaire de « requête en exonération » qui accompagne l’avis de contravention. N’oubliez pas de joindre à la requête l’avis de contravention original, ainsi qu’une « consignation », provision d’un montant identique à celui de l’amende forfaitaire (remboursée si la requête est considérée comme recevable). Mais insistons sur le fait qu’aucune pièce ne doit manquer au dossier de contestation ! Car si la requête est considérée irrecevable par l’officier du ministère public, le délai légal de paiement de l’amende sera dépassé et la dite amende, majorée par le Trésor public… Sachez enfin qu’en cas de vol ou de prêt du véhicule, la requête en exonération peut être effectuée sans consignation. En apportant la preuve formelle que le véhicule a bien été volé avant les faits, la contravention sera alors classée sans suite. De même, le propriétaire de la voiture échappera aux poursuites s’il n’est pas le conducteur qui a été pris en faute. Il devra pour cela indiquer l’identité de la personne qui était au volant. Attention, toute déclaration erronée peut être lourdement sanctionnée.