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Touche-pas à mon ordi !

« Mes documents » c’est pas mes documents …

Une décision toute récente de la Cour de cassation vient clarifier le régime des fichiers présents sur un ordinateur professionnel : l’employeur a le droit d’ouvrir de tels fichiers hors la présence du salarié.

La question se posait de savoir si les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail ont un caractère professionnel ou non : s’ils sont présumés comme tels, l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, à moins que le salarié ne les identifie comme étant personnels.La seule dénomination « Mes documents », ultra-classique au demeurant, que le salarié donne à un groupe de fichiers ne leur confère pas un caractère personnel. Dans cette affaire un salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir commis une utilisation anormale de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos d’autres salariés prises contre leur volonté. La cour d’appel de Nîmes, le 11 janv. 2011, avait pourtant relevé que, selon un constat d’huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l’ordinateur du salarié dans un dossier intitulé « Mes documents » : elle en avait déduit que, de ce fait, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse puisque l’ouverture de ces fichiers par l’employeur hors la présence de l’intéressé n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier qui aurait pu justifier de porter atteinte à la vie privée du salarié.La Cour d’Appel de Nîmes en déduisait que la découverte de ces fichiers ne pouvait justifier le licenciement. La Cour de cassation, dans une décision du 10 mai 2012, casse l’arrêt de Nîmes, pour violation des articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile : en effet elle estime que l’utilisation du répertoire « Mes documents » ne confère en rien un caractère privé aux fichiers présents sur l’ordinateur professionnel du salarié, ordinateur sur lequel, faut-il le rappeler, l’employeur conserve un droit de regard, même sans la présence du salarié.
Alors, pour un tel usage privé, mieux vaut utiliser son ordinateur privé !




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