Consultez les derniers articles
Refuser une succession

Devenir héritier n’est pas toujours synonyme de bonne fortune. Car si l’héritage comprend des biens (un actif), il peut également comprendre des dettes (un passif) que tout héritier est tenu de régler. Pour éviter toute mauvaise surprise, la loi a prévu trois options successorales parmi lesquelles la renonciation pure et simple. Explications.

Les délais pour prendre sa décision

Depuis le 1er janvier 2007, les héritiers disposent d’un délai de dix ans, contre trente ans auparavant, pour exercer leur option successorale, c’est-à-dire accepter ou refuser une succession. Passé ce délai, l’héritier est réputé comme renonçant s’il n’a pas manifesté son choix. Cependant, pour éviter le blocage de la succession, l’héritier indécis peut être sommé de prendre une décision par les cohéritiers du défunt, les créanciers, ou même l’État, au minimum quatre mois après l’ouverture de la succession. Il dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la sommation pour faire son choix ou demander un délai supplémentaire pour, par exemple, dresser un inventaire de l’actif et du passif du défunt. En l’absence de décision, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. À noter que chaque héritier choisit librement et que son choix ne s’impose pas aux autres héritiers.

Démarches et conséquences de la renonciation

Pour refuser une succession, l’héritier doit effectuer une déclaration de renonciation au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, dernier domicile du défunt. Sa part d’héritage est alors recueillie par ses enfants ou, à défaut, par ses petits-enfants. Ces derniers peuvent également renoncer à leur tour à l’héritage. En l’absence d’enfants et de petits-enfants, sa part va à ses cohéritiers (frères et sœurs par exemple). L’héritier renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et des charges de la succession. En revanche, il doit, à hauteur de ses moyens, participer au paiement des frais funéraires si le défunt est un ascendant ou un descendant. À noter enfin que renoncer à une succession ne prive pas du bénéfice de l’assurance-vie que le défunt a pu souscrire à son profit.




  1. Soyez le premier à laisser un commentaire