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Nom de nom : quel est mon nom ?

Les femmes mariées éprouvent souvent des difficultés pour la prise en compte de leur nom de famille, particulièrement auprès des administrations.

Le principe est posé par une très vieille loi, la loi du 6 fructidor an II (en fait le 23 août 1794), loi toujours en vigueur ; il est le suivant : le nom de chaque citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance.

Tout acte officiel ou authentique, toute pièce d’identité, tout dossier administratif doit donc être établi à ce seul nom. Ce droit est identique pour les femmes et pour les hommes.

Par conséquent le nom de famille de l’autre époux ne constitue qu’un droit d’usage et certainement pas un nouveau nom attaché à la personne mariée.

Pour mettre fin aux difficultés rencontrées par certaines femmes pour faire respecter leur choix en la matière, une circulaire du Premier ministre du 26 juin 1986, donc déjà ancienne, a sensibilisé les administrations concernées sur ce thème.

En outre et par souci de clarification, une autre circulaire du Premier ministre du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d’usage organise, entre autres dispositions, le remplacement de la rubrique « nom de l’époux » par une rubrique « nom d’usage » : elle précise que les services administratifs doivent demander systématiquement aux intéressés, hommes ou femmes, leur nom de famille (ou nom patronymique) : celui-ci devrait être désigné sous la formulation plus claire de « nom de naissance » pour éviter les confusions relatives aux personnes mariées.

De la même manière, pour certains formulaires demandant le nom d’usage, celui-ci, au lieu d’être désigné comme tel devrait l’être sous la formulation « nom d’époux ou nom d’épouse », dans le but d’éviter la confusion avec un nom d’emprunt, d’artiste ou un pseudonyme (un surnom devenu usuel). Une telle indication est en fait rarement obligatoire sauf pour établir des documents sensibles comme la carte d’identité nationale ou le passeport.

Tous ces aspect font encore débat puisqu’une réponse ministérielle récente les a encore rappelés (JO Assemblée nationale du 21/10/2008).




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