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HARCELEMENT SEXUEL : quel tollé !

Cette affaire semble incroyable et pourtant elle découle de l’évolution des droits (très positive) que la loi donne désormais au justiciable : en effet lorsqu’une partie en justice met en cause la conformité à la constitution d’un texte légal elle peut former devant la Cour de Cassation une question préjudicielle de constitutionnalité ; autrement dit cette personne, prise dans un procès où un texte de loi doit être appliqué (le plus souvent en sa défaveur) forme ce recours qui suspend la décision du juge jusqu’à la décision du Conseil Constitutionnel.

En effet si le texte est dit inconstitutionnel, il ne peut plus être appliqué par la juridiction en charge de juger l’affaire.

C’est exactement ce qui vient de se passer dans l’affaire « M. Gérard D. » : le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 4 mai 20012 (QPC 2012-240), déclare contraire à la constitution de l’article 222-33 du code pénal.

Ce qui choque dans cette affaire est que cet article qui sanctionne le harcèlement sexuel en est à sa troisième rédaction et que c’est la version actuelle du texte qui entraîne son inconstitutionnalité : en effet, la décision du Conseil Constitutionnel est motivée par le fait que depuis sa première version de 1992, l’article 222-33 en question a été appauvri dans sa rédaction par deux fois par une loi de 1998 et une loi de 2002.

Le texte en est aujourd’hui effectivement réduit au « fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle », comme définition du harcèlement sexuel : cet texte, nous dit le Conseil Constitutionnel permet que le délit soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis et il l’annule pour ce motif.

Mais ce qui fait encore plus mal est le fait que le Conseil Constitutionnel ajoute que cette annulation s’applique immédiatement et à toutes les affaires en cours : autrement dit, plus aucune poursuite ne peut être maintenue contre les délinquants poursuivis pour ce type de comportement.

Dans ces condition on comprend bien les hurlements des associations de défense des femmes contre les violences, puisque toute les poursuites engagées contre des personnes soupçonnées d’avoir commis de tels actes de harcèlements doivent immédiatement être abandonnées.




  1. Rémy Forissier (Répondre) le 28 mai 2012 à 12 h 00

    Bonjour Nicolas
    Nos hommes politiques adorent se compliquer la vie avec des lois mal ficelées…. C’est comme le Droit Canon ….. ça ce dit droit mais c’est tordu! Amitiés Rémy