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C’est vraiment nul : même les allocations chômage !

On le sait rarement, mais en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, Pôle Emploi est supposé demander le remboursement des indemnités chômage perçues par le salarié licencié. Sauf exceptions, cette règle ne s’applique pas aux licenciements nuls.

Les allocations chômage devront être remboursées

C’est logique : lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur auteur du licenciement injustifié, doit prendre en charge les allocations chômage du salarié injustement privé de son emploi : Heureusement pour l’employeur, le remboursement est plafonné à 6 mois d’indemnisation (article L.1235-4 du code du Travail). C’est normalement le juge qui, dans sa décision, condamne l’employeur à restituer à Pôle Emploi les indemnités de chômage indûment payées au salarié dans la limite de 6 mois.

Pour quels licenciements ?

Cette possibilité est limitée aux licenciements sans cause réelle et sérieuse : c’est le cas, dès lors que le motif invoqué dans la lettre de licenciement est inexact. En revanche, le licenciement est nul et annulé par le juge si la loi le prévoit ou en cas de violation d’une liberté fondamentale. Un licenciement jugé nul n’ouvre pas droit au remboursement des allocations chômage au Pôle emploi, sauf : si sa nullité ressort d’un motif discriminatoire (origines du salarié, mœurs… (article L. 1134-4 du Code du Travail) ou s’il est une mesure de « représailles », faisant suite à une action en justice engagée par le salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L. 1144-3 du Code du Travail).

C’est cette règle que vient de rappeler la Cour de cassation, après le licenciement d’un salarié gréviste
Dans cette affaire, le licenciement était nul et n’ouvrait pas droit au remboursement des allocations chômage à Pôle Emploi.
Le licenciement est déclaré nul, notamment, s’il touche la salariée en état de grossesse, le salarié gréviste, le salarié licencié à cause de son état de santé, le salarié licencié à cause de ses déclarations ou témoignages sur des faits de corruption, dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
En revanche, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, une de demande de remboursement pourra être engagée par Pôle emploi, si celle-ci n’a pas été ordonnée d’office par le juge.




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