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Ça bouge sur le net

Qui n’a pas sa petite histoire à raconter sur les déboires qu’il a rencontré sur le Net.

Une Ordonnance du 24 août 2011 a fixé de nouvelles obligations pour les acteurs de l’internet.

Une meilleure information du consommateur : cette information doit se faire désormais « sous une forme claire, détaillée et aisément accessible » ; les fournisseurs d’accès doivent informer leurs clients sur leurs points de vente et par voie téléphonique ou électronique ; tout projet de modification du contrat de fourniture de services sera communiqué par écrit ou sur un support durable.

La publicité par voie électronique doit comporter pour le destinataire la possibilité de demander la cessation du processus : le spamming, toujours interdit est encore plus sévèrement contrôlé.

Chaque fournisseur d’accès doit instituer un médiateur impartial, compétent et facilement accessible.

Les obligations des fournisseurs pour garantir la portabilité des numéros de téléphone sont accrues : rien ne peut s’opposer au maintien immédiat de sa ligne de téléphone au moment du changement de fournisseur d’accès.

L’installation des « cookies » n’est plus autorisée que si l’internaute a donné son consentement : son accord ne sera pas requis si les « cookies » permettent exclusivement la communication ou sont absolument nécessaires à la fourniture du service.

La violation des données à caractère personnel doit être immédiatement déclarée par le fournisseur d’accès à la CNIL sous peine de sanctions très lourdes : si cette violation porte atteinte à la vie privée elle doit être notifiée immédiatement à l’intéressé.




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