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C’est comment qu’on paie ?

Forte est la surprise de voir chez nos voisins européens des clients régler dans des magasins avec des espèces des sommes très importantes : au-delà de notre habitude en France de tout régler par chèque ou carte bancaire, y a-t-il une obligation légale.
La nouvelle rédaction de l’article L. 112-6 du Code Monétaire et financier est venu tout compliquer depuis juillet 2010 car il faut désormais tenir compte : du domicile fiscal de celui qui paie et de la finalité professionnelle ou non de l’opération.
L’article D. 112-6 du même code précise que, lorsque le débiteur a son domicile en France ou lorsqu’il intervient dans un cadre professionnel les sommes dépassant 3.000 € ne peuvent plus être payées en espèces ; lorsque celui qui paye n’a pas son domicile fiscal en France et intervient à titre privé, le paiement en espèces peut aller jusqu’à 15.000 € !
L’achat de métaux (donc de bijoux) ne peut plus se faire en espèces au-delà de 500 € et pour les salaires il en est de même au-delà de 1.500 €.
Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par une amende de la cinquième classe (1.500 €).
Les paiements entre particuliers ne sont pas soumis à ces limites.




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