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Auto-Entrepreneurs : pas encore la fin

On avait annoncé la fin de ce régime dérogatoire permettant aux nouveaux travailleurs indépendants de se lancer ; finalement ce ne seront que quelques changements.

Quelques articles du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises vont réformer le régime de l’auto-entrepreneur.
Tout d’abord, entreront dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépassera, 2 années civiles consécutives, un seuil qui devrait être de 19.000 € pour les services et de 47.500 € pour le commerce.
Une année de transition sera mise en place pour la première année civile dans le régime de droit commun, pour éviter le « coup de massue » : pendant une année le minimum de cotisation maladie-maternité ne s’appliquera pas. Mais il ne sera pas possible de revenir au régime de l’auto-entrepreneur ni au cours de cette année de transition ni de la suivante.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans de s’immatriculer au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés sont supprimées : cette immatriculation redevient systématique ; heureusement, les auto-entrepreneurs artisans sont exonérés des frais d’immatriculation.
Un délai de 12 mois sera laissé après la publication de loi pour se conformer à la nouvelle obligation.
Cette réforme entraine d’autres conséquences :

  • Exonération de la taxe pour frais de chambre pour tous les auto-entrepreneurs artisans ;
  • Limitation du droit aux prestations de formation professionnelle pour les auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d’affaires dans les 12 mois précédant la demande de formation ;
  • Contrôle des attestations d’assurances professionnelles des auto-entrepreneurs, lorsqu’il y a obligation légale, pour une meilleure protection des consommateurs.



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